[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

[R] 11 681,26€ (outre les congés payés afférents) de rappel de primes de 13ième mois pour les années 2019 à 2022, 1 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat [2], 800

R.222-22 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code

du Code de Procédure Civile.

II - Sur le délai de livraison Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

code de procédure civile

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

au titre du préjudice moral, 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Il convient de préciser que leur simple connaissance des vices permet d'écarter la clause exonératoire, conformément par ailleurs à l'article 1643 du Code civil.

au 29 avril 2020 - 149,97 euros au titre des congés payés y afférents, - 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne à la SAS [1] de remettre à Mme [X] un bulletin

pas des prétentions au sens de l'article 4 du code civil.

la société Issy [Localité 1] à payer à la société Les Editions Acteurs Publics, la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes

rappel de l'indemnité de repas d'octobre 2020 a' fe'vrier 2021 ; * 9 327,48 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La cour confirme le jugement ayant condamné la société [1] à verser à Mme [S] [T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2026.

O] du 13 mai 2025, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] du 30 septembre 2024, Vu les articles 122 et 789 du CPC, Vu les articles 1240, 1244 et 2224 du Code Civil, Juger recevable et

L] et Monsieur [F] [J] devant le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins,