Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

L'équité commande de faire droit à la demande en paiement du Fonds Commun de [G] [N] à l'encontre de M [Y] et M [R] de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société CEGC délivrée le 3 septembre 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions

de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le 15 juin 2025 étant un dimanche, le délai d’un mois prescrit par le texte susvisé expirait donc le 16 juin 2025, conformément au deuxième alinéa de l’article 642 du code de procédure civile, lequel dispose

[W] ayant expédié sa déclaration d'appel le 15 avril 2025, il avait jusqu'au 25 juillet 2025 pour déposer ses conclusions au greffe conformément à l'article 908 du code de procédure civile ; - M.

Le 30 décembre 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement à lui payer

, la cour a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

Code de procédure civile.

; La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

1844-7 du Code civil précité.

1134 du code civil.

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Association CONSOMMONS

700 du code de procédure civile.

237 du Code Civil.