Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative

[Z] faisait valoir que la procédure de liquidation de l'astreinte et d'exécution de la mesure de saisie sur salaires, n'avait pas été contradictoire et invoquait en outre la violation de l'article 6 de

131-21 du Code pénal, par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

      Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une

et aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvieré1986 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable qui désire

Le plaignant a relevé appel de cette décision que, par arrêt en date du 21 avril 2017, la chambre de l'instruction a confirmée. Cet arrêt n'a pas fait l'objet de pourvoi. 3. Le 15 mai 2017, M.

305-1 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux

6 et 8 de la convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole annexé à cette convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 41-5, 591, 593, 706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, défaut

     Le 23 avril 1991, le président a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration

février 1996, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

janvier 1993 jugeant la vente parfaite, la cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil ; 6 / que, dans leurs conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février 1997, les consorts D...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, (AVA) dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; qu'en statuant autrement, elle a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; d'autre part, que le message du 21 décembre 1993 qui se borne

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu l'article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6