de vidéogrammes, n'affecte en rien les droits des artistes-interprètes, exclusivement régis par les articles L. 212-1 à L. 214-5 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu,

199, 200, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la mutuelle Entrain

elle bénéficiait, la cour d'appel a violé les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des

un moyen qui n'avait fait l'objet d'aucune discussion contradictoire entre les parties, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du Nouveau Code de Procédure civile ; alors

; * 900 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M.

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier dispose que l'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

titre de l'année 2016, 211 605,86 euros au titre de l'année 2017 et 217 017,36 euros au titre de l'année 2018 (article 5), a condamné la commune de Caen à verser à la société Orange la somme de 35 euros

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

446, 447 et 450 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... avait effectivement accompli les heures dont il demandait le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

700 du code de procédure civile ; - condamné le Groupement Français de Caution à payer à la Sa Generali la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté