Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

Il en a déduit que le point de départ du délai de l'article 1648 du code civil devait être fixé au plus tard au 15 juin 2017.

Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 dès lors

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles

Vu : - le code civil ; -le code général des collectivités territoriales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 331-6 et L. 331

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être

formées par la Société SODIAAL INTERNATIONAL sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, retenant la responsabilité de la SA NORISOLEC, devenue TRAVISOL, entrepreneur ayant posé les

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui

L. 221-3, L.221-5 et L.221-28 Code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée sous le RG n°

463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 22 mai 1997 ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 2230 rendu le 22 mai 1997 comme suit : page 2, 3ème paragraphe : Au lieu de

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.

1382 du code civil, L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivité territoriales ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'organisation de l'abrivado incombait de façon non sérieusement contestée

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu

2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce.

L. 2212 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité civile professionnelle du médecin suppose l'existence d'un lien de causalité