, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-8 du code du travail, ensemble les articles 665 et suivants du code procédure civile ; 5°/ que l'opposition doit être notifiée aux signataires ; qu'elle ne

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles galeries du 30 mars 1972, ainsi que

1172 du code civil et les articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les clauses contractuelles contrariant le principe d'ordre public du paiement en nature des congés payés sont entachées

223-1 du Code pénal (cf. jugement page 22, 1 et 2) ; "et aux motifs propres que l'ouverture d'un établissement de santé sans autorisation, dès lors qu'il se conjugue avec d'autres manquements à des

L. 223-7 et à l'article D. 223-4 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas à ces éléments de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

223-15-2, 225-13, 313-1 et suivants du code pénal, L. 324-9 et suivants du code du travail, 2, 8, 86 et 591 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

celui-ci l'avait demandé sans restreindre le droit dont l'intéressé pouvait légalement bénéficier, les juges du fond ont violé l'article L. 223-3, alinéa 3 du Code du travail ; alors que, d'autre part

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

Bien-fondé du moyen Vu l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 18.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

LANDES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226