de forclusion spécifique, celle-ci avait vocation à primer sur le régime de prescription de droit commun quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit

a violé par fausse application l'article L. 218-2 du code de la consommation, par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble l'article liminaire du code de la consommation. » Réponse

de prescription puisse lui être opposé, de prononcer la nullité de cette marque avec effet erga omnes, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

était expiré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a méconnu les dispositions les articles 1382 et 2224 du code civil ;

2241 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription, celle

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, 2244 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et les articles L. 3245-1 du code du travail, 2240 et 2241 du code

2224 et 1240 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était également invitée, si le fait que la contradiction apportée par le syndicat des copropriétaires

ne sont pas des causes d'interruption de la prescription, lesquelles sont limitativement énumérées par les articles 2242 et suivants du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières. 5.

Au visa de l'article 2254 du code civil, elle fait valoir que la durée du délai de prescription ne peut pas être réduite à moins d'un an.