En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

des dispositions des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses

procédure d'extension de la mission de l'expert, a violé les articles 2241 du code civil et 497 du code de procédure civile ; 2°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Sur la prescription acquisitive : L'article 2272 du code civil dispose que 'le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

l'article L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; Vu les articles 2227 et 2262 du code civil ; - de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société WEB IPRO ; - en conséquence

Ils font valoir qu'en toute hypothèse, le délai de 20 ans prévu par l'article 2232 du code civil est dépassé pour l'acte de 1992 et que la prescription est acquise.

Richard Y..., et son épouse en paiement de la somme de 226 826 francs à titre d'indemnité d'occupation, pour la période comprise entre le 15 juillet 1982 et le 14 mars 1993, d'un immeuble dont ils détiennent

1709 et 1728 du code civil.

final, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que les dispositions de l'article 2232 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, ont porté à vingt ans le délai général

décennale était applicable ; que la cour d'appel a donc violé l'article 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 1792-4-3 du code civil dans sa rédaction résultant

le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.

MOTIFS Sur la demande principale au titre de la prescription abrégée En application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de

2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

d'étude géotechnique Geonova dans son rapport du 16 mars 2020, en application des dispositions des articles L.2212-2.5° et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales.

acquisitive de trente ans de l'alinéa 1 de l'article 2272 du code civil ne saurait non plus être utilement invoquée par les défendeurs dès lors qu'elle ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la

Comme l'affirment les appelants, cette demande formée par eux le 10 mars 2011 a valablement interrompu la prescription conformément à l'article 2242 du code civil.

L'article 2222 du code civil dispose par ailleurs que la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.