L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil.

L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil.

de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'expertise préalable des parts de la SCPI, il résulte des dispositions de l'article 2347 du code civil qu'à défaut de paiement de la dette garantie

L 143-14 du code du travail : " l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil".

commises par celle-ci à l'occasion de la cession des actions de la société SNAMO, a violé les articles 1382 et 2270-1 du code civil ET ALORS QU'en se bornant à confirmer le jugement déféré sans s'expliquer

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code

l'article 544 du code civil ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Et, d'autre part, qu'ayant relevé que l'état de santé de M.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code Civil.

450 du Code de Procédure Civile

1108 et 1131 du Code Civil.

    La cour d’appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile.

    Elle relève que, selon l’article 2308 du code civil, la mise en faillite d’une société en nom collectif (S.n.c.) comporte la dissolution de celle-ci.

allouée individuellement aux autres copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil et, en tant que de besoin, des articles 1147 et