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Considérant toutefois, qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 3245 -1 du code du travail et de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des

Source officielle

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Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c529

Appel

13 mai 2008

Elle relève que la demande au titre de l'indu de loyer se heurte à la prescription quinquennale édictée par le dernier alinéa de l'article 2277 du code civil, dans la mesure où il convient de se placer

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Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8598e

Appel

3 septembre 2001

1154 du Code Civil.

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Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9009e

Appel

14 décembre 2012

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cffd

Appel

11 février 2009

d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00132

Cassation

9 février 2016

2277 du code civil qu'elles admettent toutes deux s'appliquer à l'espèce ; qu'aux termes de l'article 1153 du code civil, sauf convention expresse des parties, dans les obligations qui se bornent au paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00433

Cassation

8 février 2012

de l'employeur doivent être supportés par ce dernier » ; vu l'article L. 3245-1 du Code du travail qui stipule que : « l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article

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Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a04

Appel

29 mai 2001

10 août 1990 est bien débiteur de 18.626 F et non pas créditeur ; que, dès lors, le moyen avancé par la BNP doit être regardé comme manquant en fait ; qu'enfin, la référence à l'article 1906 du Code Civil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01721

Cassation

16 septembre 2009

2277 du code civil et L. 3245-1 (anc.

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c15

Appel

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.