700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, le premier moyen, pris en sa troisième branche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail ; Attendu qu'un délégué syndical ne peut présenter de liste de

804 du code de procédure civile.

L.2314-25, L.2324-23, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS EN OUTRE, et en tout état de cause, QU'il résulte des articles L.2314-2 et L.2324-3 du Code du travail que l'employeur

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux

L. 2314-3, L. 2314-25, L. 2324-4, et L. 2324-23 du Code du travail.

règlement intérieur par de tels motifs en le qualifiant d'obsolète, a violé les articles L. 2325-2 et suivants du code du travail et 931 du code de procédure civile ; 2°/ que le CED du Var faisait valoir

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que le défendeur qui s'oppose à une demande principale

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

L. 1232-6, L. 1232-1-2, et L. 2325-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le secrétaire du comité représentait la personne morale dans tous les actes de la vie civile depuis plusieurs années

L. 2324-2 du code du travail, les dispositions relatives à la création d'une section syndicale et celles relatives au CHSCT en son article L. 4611-7 ; Attendu, cependant, que les organisations syndicales

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus ne sont pas parties intéressées au

L. 2314-3 L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail, ensemble la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, par fausse application ;

de l'article L. 2324-2 du Code du travail, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité,