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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101687_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101719_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101722_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101723_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101725_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101726_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101727_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101760_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101769_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101824_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101853_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101854_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TJ

Service JCP

69856ce6cdc6046d4721d0c6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9a99a603a692914d15a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de la quittance subrogative en date du 10 mars 2024, il convient de condamner le locataire à payer à la caution conformément à l'article 2308 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01406

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

1315 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101807_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107381_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la résolution n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107292_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107293_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107296_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle

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