1134 du code civil ; 7°/ que le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail n'est interrompu que lorsque le salarié est informé du déclenchement de poursuites disciplinaires à

1134 du code civil ; 5°/ que l'arrêté du 5 juin 1989 ne prévoit qu'une seule catégorie de pharmaciens, et ne distingue pas pour leur recrutement et l'exercice de leurs fonctions entre les pharmaciens

La société MCS produit le bordereau d’inscription établi en vertu de l’article 2412 du code civil et fondée sur les deux jugements précités du 23 septembre 1994.

prévu à l’article 241a § 2 b) (appréciation juridique erronée) était rempli   ; un tel pourvoi ne pouvait dès lors pas s’appuyer sur le motif prévu par l’article 241a § 3 relatif aux questions de

1134 et 2443 du code civil.

1134 et 2443 du code civil.

A 243-1 du Code des assurances, ne constitue pas une contestation sérieuse au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en limitant la provision due par l'assureur à la

pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ades fait grief à l'arrêt

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, alors « que, selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail

L 351-4 du Code du travail ; qu'ainsi, l'exonération des cotisations d'allocations familialiales prévue à l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, qui a pour finalité le développement de l'embauche

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par son syndic, la société MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur la base d'un salaire brut moyen de 1.704,57 € ; - débouté la Sa La Poste de sa demande fondée sur l'article 700

700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'en application de l'article L.2411-3 du code du travail, le mandat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu

€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 septembre 2007, a définitivement tranché