LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Argus [Adresse 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

450 du Code de Procédure Civile

Y... avait satisfait aux obligations édictées par l'article 239 du Code civil et respecté les prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, énonce que les moyens soulevés par Mme

chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du nouveau code de procédure civile, et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'abrogation de l'article 710 du code

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

livraisons de biens situées en France conformément aux dispositions du III de l’article 256 et du I de l'article 258 du code général des impôts, lesquelles n'entrent pas dans les exceptions visées au

1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

700 du code de procédure civile.

380 du code de procédure civile et de l'article 252-2 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le juge aux affaires familiales doit, s'il décide de suspendre la tentative de conciliation, fût-ce en

(Oise), 250°/ de la CICIAV, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 251°/ de la CORPA, dont le siège est ...

Non représentées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026 en audience publique