Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Comme le souligne à juste titre la cotisante, cet article est mentionné dans le code du droit du travail dans : la sous-section 2 " dérogations au repos dominical " - paragraphe 3 " autres dérogations

15 et 16 du code de procédure civile et vu l’article 135 du code de procédure civile : – qu’il écarte des débats les conclusions récapitulatives et les pièces signifiées par [C] [B] [I] et [T] [B] [I

266 et 1382 du code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper à titre gratuit le domicile conjugal avec son fils jusqu'à la liquidation effective

405 du Code pénal, des articles 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à un chef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 333-2 du Code de la consommation ; qu'en autorisant la Caisse à reprendre les poursuites contre les époux X... sans constater que ceux-ci auraient

: « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER

31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, L. 225-252 du Code de commerce ; 2 ) que comme le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, la seconde vente du même ensemble immobilier COFATEL

6. 1, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 9-1 du Code civil, préliminaire, 81, 138-11, 140, 142, 591 et

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

319 du Code pénal, 2, 3, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable d'avoir

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

1326 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 24-25), si M.

3 du code civil. » 6.

1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu par le destinataire ni renonciation à son droit de le

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir