Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé

du f. de l'article 261 C du code général des impôts.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 et L. 431-1 paragraphe 4 du Code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

combinées des articles 266-2 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales que, dès lors que l'administration ne met pas en ouvre la procédure prévue à ce dernier article et applique

Par suite, les opérations de revente des terrains à bâtir n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. 6.

1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation

R. 261-17 et R. 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'inaliénabilité inscrite au profit de la

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

du Code pénal réprimant les crimes contre l'humanité, les dispositions issues de la charte du Tribunal international de Nuremberg du 8 août 1945, visées dans la loi du 26 décembre 1964, et annexées à

son exigibilité, sauf si le promoteur a entendu se prévaloir antérieurement de l'exigibilité des sommes réclamées, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du

145 du code de procédure civile.

résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que, par ailleurs, l'article 215, alinéa 1er, du Code civil édicte que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de

de l’article 263 et suivants du Code de procédure civile.

articles R. 260-2, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes de 280 236 F et de 266 772 F : Considérant que les sommes susmentionnées

ensemble les dispositions des articles 16, 160 et 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rapport des constatations du technicien commis par le juge-commissaire, qui