699 du code de procédure civile.

[F] qui formule protestations et réserves sur la demande ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un

700 du Code de procédure civile

[L] [K] fondée sur les dispositions de l’article 1641 du code civil.

Elle conservera également la charge des dépens, l’article 491 du code de procédure civile excluant qu’ils soient réservés.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande de mesure d’instruction future Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe

145 du code de procédure civile est établi.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Monsieur [K] sera également tenu de verser la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces éléments suffisent à caractériser l'existence d'un motif légitime au sein de l'article 145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif