Suivant ses dernières conclusions Mme [L] demande de : Vu les articles 242, 247-2, 266, 270 et 276 du Code civil, Recevoir Mme [Q] en son appel, .../... Débouter M.

272, 276 et 376 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, dressé conformément à l'article 276 du code de procédure pénale, ne mentionne pas que Laïd X... a été interrogé

X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ; Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code

Si, selon l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 276 du même code dispose que le juge peut, à titre exceptionnel

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

270 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des

242, 271, 288 du Code civil, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend

, 276°/ Mme Sophie UUUUUU..., domiciliée [...]                            , 277°/ Mme Martine UUUUUU..., domiciliée [...]                           , 278°/ Mme Catherine CCCCCCCC..., domiciliée [...

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 274, ALINEA 1ER, ET 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS EST LIBRE

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

270 §3 du code civil qui dispose que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

266 et 1382 du Code Civil, - Condamner Monsieur François X... au paiement d'une indemnité de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, - Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code Civil

33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel

Ces ordonnances furent annulées par le tribunal de première instance de Katerini (jugements n os 272/2017, 273/2017 et 274/2017), au motif qu’elles avaient été délivrées par l’État en méconnaissance de

à s'appliquer compte tenu de ce que le divorce a été prononcé aux torts partagés ; que les articles 271 et 272 anciens du code civil énumèrent les critères guidant le juge dans son appréciation d'une

270 et 271 du Code civil ; que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que l'absence d'activité professionnelle de Mme Z... est justifiée par le fait qu'elle se consacre à l'éducation de

145 du Code de procédure civile.