Y... stipulait que la propriété des parts serait transmise le jour de cession mais que l'entrée en jouissance des parts n'aurait lieu que le 3 avril 1989, date à laquelle M. Y... devait remplacer M.

étaient déjà payées (donc éteintes) au moment de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 313-23-4

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

Examen du moyen Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

La Cour européenne des droits de l'homme, saisie d'un recours de l'intéressé, a jugé que la décision de le renvoyer vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention si elle était mise

3 et 8 de la CEDH.

3 et 8 de la CEDH.

Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sofime, la caducité de son engagement d'acquisition des 300 actions que la société Sofime s'était engagée à lui céder à la date du 1er novembre

M., [O], [V], dit, [H], [J], est un journaliste professionnel. 3. Le 18 octobre 2024, M., [V] a publié un article sur les pratiques d'un cabinet d'avocats. 4.

les sociétés au cinquantième de leur valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; 3 / qu'en opposant aucune réfutation à ses conclusions

, énonce avoir été rendue le 3 mai 2004 (dernière page) au vu d'une requête présentée le 3 juin 2004 (1ère page, 3e visa), alors au surplus qu' en tout état de cause, l'ordonnance attaquée n'a pu, matériellement

6§1 de la CEDH, ensemble l'article 905-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les justiciables doivent disposer d'un droit d'accès au tribunal concret et effectif ; qu'une atteinte à ce droit doit

R. 662-3 du code de commerce.

1134 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 3.

était de nature à influer sur l'existence d'un vice caché concernant la situation réelle de la société cédée ; qu'en outre, la dissimulation de ces travaux par M.

331, 335 du Code de procédure pénale, 6 de la CEDH ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, B..., née Y..., belle soeur de X..., a été entendue sans prestation de serment en

ZF appliqué antérieurement à la société [2] (la société reprise), qui a été cédée à la société repreneuse par l'effet d'un plan de cession d'actifs du 29 janvier 2018. 3.