des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du code du travail ; qu'en cas de méconnaissance des règles de forme édictées par les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail, il ne dispose que d'un recours

litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

1], agissant sous l'autorité du [Établissement 2], domicilié [Adresse 2], 2°/ au [Établissement 2], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

Gérard Z..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Véronique Z..., épouse B..., demeurant ..., 4 / M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail

stipulant notamment, en ses articles 3 et 5, qu'en contrepartie de la concession, le concessionnaire s'engageait, sauf convention contraire, à faire effectuer les tirages des produits couverts par la

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

devaient, en vertu de l'article 20.6, d) du contrat, être soumis à un arbitrage conduit conformément au droit égyptien et non à un arbitrage international ; que, de ces énonciations et constatations,

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 10, 464, 480-1, 512 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale. 17.

; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 anciens du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée

Mme [P] fait grief au jugement de déclarer non écrit l'article 2 de la convention conclue entre les parties, puis de constater que le contrat ne peut subsister sans cette clause et de la condamner en conséquence

contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble

d'usage, exigé à peine de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut

, l'article L. 122-3-11 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de

, l'article L. 122-3-11 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de

2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (''Rome II''), par fausse application ; 2°/ qu'en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen