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24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 45.

1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Il est expresssément renvoyé auxdites écritures pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile.