dans le droit national, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ainsi que les articles 2 et 5 de la directive 91/533 CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de

de l'article L.3123-14 du code du travail relativement aux mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel, et d'autre part de la réalisation d'heures de travail en sus de celles prévues au

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable

dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

En présence d'un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui soutient que le contrat de travail est à temps complet

Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Elle précise que l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, prévoyait que le contrat de travail à temps partiel doit prévoir la répartition de la durée de travail

Elle objecte que de la combinaison des articles L. 3123-31 et L. 3123-24 du code du travail, l'article 7 de l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 prévoyant que le délai de prévenance pourra être ramené

Un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été librement conclu par les parties, l'écrit ou instrumentum produit aux débats répondant aux conditions de l'article L.3123-14 du code du

L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps

pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que les contrats de travail à temps partiel ne peuvent être requalifiés en

pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que les contrats de travail à temps partiel ne peuvent être requalifiés

de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat, qu'il

L'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit comporter un certain nombre de mentions.

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans ses rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou

Ensuite, selon les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportant notamment les jours et les horaires

L. 3171-4, L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-67 en date du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code, abrogé par la loi n 2008-789 du 20 août