LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Locam, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° B 310 880 315,

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 314-1 du Code Pénal, 81, 86, 575, 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29/CE ; 2°/ qu'en

R. 313-1 du Code de la consommation dispose que sauf pour les opérations de crédit mentionnés au § 3 de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 dudit code, pour lesquels le taux effectif global est

résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. (…) ».

] Monsieur [XF] [PI] né le [Date naissance 31] 1960 à [Localité 504] [Adresse 52] [Localité 319] Madame [PK] [ZP] épouse [UF] née le [Date naissance 214] 1949 à [Localité 473] [Adresse 100

été notifiée de sorte qu'il conservait le droit de se maintenir sur le territoire ; méconnaît les articles L. 311-4, L. 311-8-1 et L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 315-1, R. 315-1, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code. 6°/ que la notification de payer doit comporter notamment la cause

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.

L. 311-1, L. 311-3-8e, R. 311-1 et R. 311-4 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 5.

représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait dû être saisie en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les dispositions

Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : - « La Présidente a interrogé l'accusée Nathalie X..., épouse Y..., et a reçu sa