L. 341-3, devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 343-1 et L. 343-2 du même code ; 2/ ALORS QU'en se fondant secondairement sur le motif à lui

425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°/ que l'hypothèque ne produit son

IIM..., domicilié [...] , 340°/ à M. UA... AH..., domicilié [...] , 341°/ à M. HI... TJ..., domicilié [...] , 342°/ à M. PB... JI..., domicilié [...] , 343°/ à M. FK...

R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, 344

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; qu'en condamnant l'employeur

ayant porté préjudice à la partie civile étant pénalement punissables par application des articles 4 de la loi du 2 mai 1930, devenu l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, et des articles L. 346

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article R.342-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du

700 du code de procédure civile, - condamner EMSK aux entiers dépens.

NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

[Y] n'avait pu en réalité ignorer la durée du cautionnement et, par suite, juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

L 341-1 à L 343-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en application des dispositions de l'article L 341-1, le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative