- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 341, 342 et 749 du code de procédure civile ; Attendu, selon

et 304 anciens du Code pénal, 222-1 du Code pénal, 348 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort d'une part, du procès-verbal des débats, que

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

[C.E.], who is not married, is thus acting in an individual capacity [under Article   343-1 of the Civil Code].

et 421-3 du nouveau Code pénal, 296 et 302 de l'ancien Code pénal, 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, 349 et 593 du même Code ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n

Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales se référant l'un et l'autre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de

de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable ; 2°/ que le caractère manifestement disproportionné d'un cautionnement devant être apprécié en prenant en

341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que la circonstance qu'une décision

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu par l'affirmative

1713 et suivants du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 323-11 et R. 353-51 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que les conventions doivent

455 du nouveau Code de procédure civile tel que sanctionné par l'article 458 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

700 du code de procédure civile, - condamner EMSK aux entiers dépens.

X... contre la Clinique du Sport, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le personnel infirmier chargé d'appliquer les prescriptions médicales, est tenu conformément