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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2604172_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 351-1 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516201_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516453_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304616_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306984_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307452_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305033_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328630_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315823_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403159_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403403_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604242_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 351-1 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600077_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 351-1 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527840_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-1 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309297_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : D’une part, aux termes de l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420859_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420861_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740260f

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658048

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 351-1 DU CODE DU TRAVAIL, "SONT CONSIDERES COMME INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200865

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la loi du 21 décembre 2011, « sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1 dans les mêmes conditions que les périodes

Source officielle

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