450 du code de procédure civile.

[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

700 du code de procédure civile.

L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution pour débouter M.

[A], FAIRE DROIT à la demande de délais sollicités par Monsieur [A], sur une période minimale de 2 années, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, CONDAMNER la CARSAT à régler à M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 348, 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rendu un arrêt incident disant

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

1343-5 du code civil.

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 372-1, L. 505 A L. 510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs

[J] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile relative à la procédure d'appel, Condamner la société [2] aux entiers dépens d'appel.

1134, 1178 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt ne pouvait imputer à faute aux époux Y... de n'avoir pas versé le dépôt de garantie de 350 000 francs, auquel ils s'étaient obligés dans les

Suite à cette acquisition, la société Vilogia a conclu, le 6 juin 2014, avec l'Etat, une convention d'une durée de 40 ans en application des articles L. 353-2 à L. 353-17 du code de la construction et

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, D. 353-1, D. 355-1 et D. 171-1 du Code de la