Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M.

pratiquée au Bureau principal des Douanes de Reims, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QU'une copie de la requête et de l'ordonnance ordonnant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989

B..., en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M.B....

R. 351-3 du code de justice administrative.

R. 351-3 du code de justice administrative.

R. 351-3 du code de justice administrative.

R. 351-3 du code de justice administrative.

R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime