369, 399 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR

James, K contre l'arrêt n° 361 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 22 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, 197, 369, 416, 418 DU CODE DES DOUANES, 427

  A une date antérieure, selon le Gouvernement, au 31 août 1976, les douanes communiquèrent au fisc leur dossier par application de l’article 1987 du code général des impôts (devenu, le 1er janvier

provisoire et non définitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 350 du Code des douanes, ensemble l'article 1er du décret du 28

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Stef Transport [Localité 1] à payer à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code

Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A..., AUX CONFISCATIONS ET AMENDES EDICTEES PAR LES ARTICLES 414, 435 ET 459 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, LES JUGES REJETANT LES CONCLUSIONS

Par ailleurs la Cour de cassation a rappelé l'article 367 du code des douanes aux termes duquel en matière de douanes, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA

du code de procédure pénale.

362 et 363 de l'ancien Code pénal, 434-13 et suivants du nouveau Code pénal, L. 162-3 du Code de la santé publique, ensemble violation de l'article 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de

PRIS, TOUS DEUX, DANS LES MEMES TERMES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 104, 336 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 338, 373, 441 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES DE L'ARTICLE 593 DU CODE

dire qu'il n'y a pas lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et