alinéa de l'article 238 du code civil.

n° 131 F-D Pourvoi n° X 17-31.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

700 du code de procédure civile.

Ali, prévenu et partie civile, - Y...

5 § 3, seconde phrase, du Protocole n o 11 à la Convention. 5.

de l'article 375 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'il ne

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 40-1 du code de procédure pénale, - Les recevoir en leurs conclusions et les déclarant bien fondées ; - Débouter la société 3F Notre

700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile.

373-2-1 du code civil empêchant de prévoir un droit de visite et d'hébergement au profit de M.

pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale (procès-verbal

par l'article 804 du code de procédure civile.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Interruption de l'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme O...

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, 29, 30, 31 de la loi n° 85-677

de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 372-2-12 du code civil ; 6° Les pressions ou violences,

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise