4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4, 455 et 458 du code de procédure civile ;

ayant une répercussion financière en 2008 » (arrêt attaqué, p. 14, avant-dernier §), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, de cinquième

4 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 2010), que par acte sous seing privé, la commune de Saussemesnil, a vendu aux

16 du code de procédure civile ; Alors 3°) que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoient aucun délai pour former appel incident ; qu'en ayant décidé que la Sarl

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ensemble l'article 4 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel visait expressément la vente du véhicule, et exactement retenu

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code de procédure pénale et de la règle "le criminel tient le civil en état" ; Attendu que le moyen

X... invoque l'article 4 du code de procédure pénale qui, selon lui, impose le sursis lorsque l'action publique est mise en mouvement pour réparer un dommage, ainsi que 73, 74 et 108 du code de procédure

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France), que Mme [T] a confié à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de licenciement initiée peu de temps après ; que sur ce exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article 12 du Code de Procédure Civile, et de l'article L 1235-1 du Code du Travail, au vu de

4 du code de procédure civile. » 5.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur le fait non invoqué par les parties selon lequel l'immeuble aurait été acquis entre la communauté des époux X..., la cour d'appel a violé l'article

4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.