4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; 4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ du délai imparti à l'appelant pour conclure

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

de l'article 450 du code de procédure civile.

la succession de Mme X..., la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QU'en cause

caché n'était établi pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [L], les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

le dispositif de leurs conclusions, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

16 du Code de procédure civile.

205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est

Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » 8.

2008 (écritures d'appel, p. 4 § 8), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

4 et 5 du code de procédure civile, prononcer l'inopposabilité des modalités de paiement de cette vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait

prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 3.

455 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.