Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les prescriptions générales dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article 10

—

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article 6

—

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article L5531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 98

Code des transports

Sont punies, conformément aux articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.

Article D1-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 86

Code de la voirie routière

Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.

Article 9 n

—

Les dispositions des articles 3, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations de stockage de farines de viande et d'os.

Article R1422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19.

Article L317-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 82

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.

Article 6

—

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.

Article 27

—

Seront exempts du droit proportionnel, tous ceux qui ne se trouveront pas assujétis à un droit fixe de 40 francs et au-dessus.

Article R561-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 33

Code monétaire et financier

Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission.

Article L6222-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 80

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.

Article R15-33-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 31

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

Article D2342-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code de la défense

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40 est le chef de l'équipe d'accompagnement.

Article Annexe (Anatomie)

—

12 12 14 60 26 34 35 35 35 165 Nord-Est Strasbourg 1 1 2 1 2 7 5 5 5 5 5 25 Nancy 3 3 3 3 3 15 4 6 5 7 7 29 Besançon

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

-12 et R. 1612-15 de ce même code.

Article 3

—

déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit : 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles : - 40

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