l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

406 A du code général des impôts abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives communautaires des 25 février 1992 et 19 octobre 1992, dont le délai de transposition

455 DU CODE DES DOUANES QUE LES POUVOIRS DES AGENTS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, S'EXERCER QUE SUR LES DOCUMENTS DE SERVICE A L'EXCLUSION DE

L'article R 6121-4 du code de la santé publique dispose que les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer

de l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile que si l'acte doit être signifié, telle une assignation, il doit être mentionné, s'agissant d'une personne morale, " sa dénomination et son siège

A G, directeur des services douaniers de 1ère classe, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration

SUR CE, LA COUR : La cour constate le désistement d'instance du GHICL de [Localité 11], lequel emporte extinction de l'instance d'appel et acquiescement au jugement en vertu de l'article 403 du code

Louis A..., en tant que preneurs de ce bail, et ce, par application des dispositions alors insérées au II de l'article 1 400 du code général des impôts et selon lesquelles : "Lorsqu'un immeuble est ...

352 bis du code des douanes, en ce qu'il prévoit que la personne qui a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures dudit code ne peut en obtenir le remboursement lorsque

132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des

et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu

402 bis du Code général des impôts en application des directives du Conseil des Communautés européennes n° 92-83 et n° 92-84 du 19 octobre 1992, tendant à harmoniser les droits d'accises sur l'alcool

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1989), que M.

5 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE DROIT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

000 francs chacune à régler à l'administration des Douanes, partie jointe, prononçant en outre, à l'encontre de X..., les incapacités prévues par l'article 459-4 du Code des douanes ; 2) l'administration

a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

L 411-74 du Code Rural.