Les représentants des collectivités locales (ou de leurs groupements) au conseil d'administration sont désignés par elles et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux articles R. 381-9 à R. 381-13 du code des

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Article MS 3

—

Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) précisent : - les moyens de secours prévus, à l'exception des appareils mobiles ; - leur emplacement ; - le tracé, le diamètre, le mode d'alimentation et la pression

Article 11

—

L'utilisation d'oxygène pur est autorisée : - entre 0 et 6 mètres pour les paliers ; - lors de procédures d'urgence, à une pression normobare dans le cas de la prise en charge initiale d'accidents de décompression ; - lors de progression tactique

Article R4461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

Par dérogation au I de l'article R. 4461-19, la respiration d'oxygène pur sous pression avec un appareil de protection respiratoire individuel est autorisée durant les périodes de décompression conformément aux procédures de décompression définies au

Article 8-4

—

L'Autorité de sûreté nucléaire peut préciser par décision les cas où des opérations d'intégration à l'installation nucléaire de base des équipements sous pression nucléaires ou des ensembles nucléaires en cours d'évaluation de la conformité peuvent être

Article R4461-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

Les conditions d'exercice de cette pratique sont celles déterminées au chapitre II du titre II du livre III du code du sport.

Article R592-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

Code de l'environnement

Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux ensembles

Article 88

—

Les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles 2204 à 2217 du code civil et de la loi du 14 novembre 1808) ne sont applicables qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des

Article 1

—

En application des articles L. 4132-1 et L. 4211-2 du code de la défense, l'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation

Article 10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

Code de procédure pénale

, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.

Article L2511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96

Code général des collectivités territoriales

des dispositions du code du service national.

Article L422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

à bord des aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 4

—

Le ministre chargé de l'aviation civile exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5,

Article 306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est

Article 5-1

—

1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Article 9-2

—

-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Article R491-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.

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