MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

[B] la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté la société [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné

l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16du code de commerce.

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

450 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

785 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions du 19 novembre 2025, la SASU Pole Equestre de l'Or demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 415-4 et suivants du code rural et 1241 et 1353 du code civil, de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

[T] à payer à la société Studec la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par :

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Gaston X..., pris de la violation des articles 169 et 408 du Code pénal abrogé, 432-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La cassation est intervenue au visa des dispositions des articles 403 et 409 du Code de procédure civile, Aux motifs que : - selon ces textes, l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli

lui verser une indemnité de procédure de 3 000 euros En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées

450 du code de procédure civile.

de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure