Richard était soumis au délai de prescription de deux ans prévu par les articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, dont le point de départ était la première constatation de la maladie,

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble

du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît, non

Les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1, 1° et L. 432-1 à L. 432-4), - les frais

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés mis à disposition, au

L. 2323-6, L. 2323-13 et L. 2323-27 L. 432-1 al. , L. 432-2 et L. 432-3 anciens du code du travail ; que l'article L.2327-15 L. 435-2 ancien du code du travail prévoit expressément que les comités d'établissement

1134 du Code civil, L. 433-2, R. 133-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que la CFDT était recevable à contester l'effectif de l'entreprise tel qu'il

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles ; condamné M.

°/ Mme [ZRZ] [TMH], domiciliée [Adresse 9] (Royaume-Uni), 431°/ Mme [TP] [LDB], domiciliée [Adresse 385] (Royaume-Uni), 432°/ Mme [AES] [AGF], domiciliée [Adresse 457] (Royaume-Uni), 433°/ Mme

; +Vu le mémoire produit commun à tous les demandeurs ; +Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale

L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de seconde part, en se bornant

Henry" ayant participé aux débats et au délibéré, l'arrêt a été rendu en violation des dispositions des articles L 212-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 et suivants du nouveau Code de procédure

» Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

399-2, 426,4 , du Code des douanes, 3 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 434-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

[T] et Mme [V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [T] et Mme [V] aux entiers dépens.

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.