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339 120 résultats pour « article 453 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b40db4cdc6046d47884f38

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b43978cdc6046d478c20fa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05e27cdc6046d4794edd6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[W] [T] en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50671cdc6046d47cdd367

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Suivant les dispositions de l'article R. 600-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa62cdc6046d472de60d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

personne de Maître [E] [H], ès qualité de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3caa6cdc6046d47829167

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40be8cdc6046d47882a62

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40f47cdc6046d4788747f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40ffbcdc6046d47888429

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43965cdc6046d478c1f82

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, le représentant légal de la société AD MARINE et le représentant des salariés de l'entreprise émettent un avis favorable à la requête ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b440a6cdc6046d478ca6ba

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b440c3cdc6046d478ca89e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête ; que Monsieur [F], représentant

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TCOM

Trib. de Commerce

69c84ea1cdc6046d47562ad4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c083cdc6046d4781bec1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b76ccdc6046d476fcf35

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b96ccdc6046d4781374a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1885cdc6046d472a83e3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca2fcdc6046d4717abd5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5475acdc6046d47d566f4

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu les articles L. 680-1 et suivants

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