L. 13-21 alinéa 2 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel interjeté à l'encontre du jugement du juge de l'expropriation, statuant sur l'indemnité due à l'exproprié, doit être formé, à peine

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1315 du Code civil : Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion devant

8 du code de procédure pénale pour porter à dix ans le délai de prescription des « délits mentionnés à l'article 706-47 », soit les infractions « prévues par les articles 222-23 à 222-31 » du code pénal

Par jugement du 10/07/2025, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Gap, en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

effectif donné par l assureur au courtier ; que la cour d appel a pourtant décidé le contraire en violation de l article 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d appel

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle conclut qu'elle a respecté les dispositions de l'article 43 et suivants du code de procédure civile.

cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code pénal, 434-3 2 , 434-44 à 434-47, 121-2, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne

2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code

de Mme Z... était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 2262, celles de l'article 2222 du code civil et celles de l'article 26 de la loi du 17 juin

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit en demande, les observations complémentaires et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du

ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de cautionnement souscrits par M.

Aux termes de l'article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. 11.