Were the applicants informed, in a language which they understood, of the reasons for their arrest, as required by Article 5 § 2 of the Convention?   4.

5 § 1 of the Convention?

Gusinski alléguait que sa détention avait été illégale et arbitraire, au mépris de l’article 5 de la Convention.

à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et

5 3 de la convention du 17 mai 1983 relative à la dispense d'avance des frais pharmaceutiques, l'application de ladite convention est subordonnée à la condition que le pharmacien exerce effectivement

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 18.

cette faculté avant que le juge d'instruction n'ait statué ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 15 juillet 1975 et du décret du 23 mars 1990, modifié, de l'article

He also raised a complaint under Article 5 § 3 of the Convention. THE LAW         ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 6.

He further complains under Article 5 of the Convention that his detention from 2 to 5 March 2007 was unlawful.     QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 17.

    Le requérant a-t-il été informé, dans une langue qu’il comprenait, des raisons de sa détention, comme l’exige l’article 5 § 2 de la Convention, eu égard notamment à ses allégations que, en

    He finally complains under Article 13 of the Convention that he did not have at his disposal effective remedies in respect of his complaints under Article 5 of the Convention.

demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel et les observations produites par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, répondant aux conclusions reprises au moyen, qui invoquaient une violation de l'article

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 5.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1.

As regards the complaint under Article 5 § 1 of the Convention 24.

    There has accordingly been a violation of Article 5 § 4 of the Convention in this respect too. III.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 5 OF THE CONVENTION 49.