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84 203 résultats pour « article 502 du code de procédure civile concernan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd58014677424643

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

un fait inexact présenté comme vrai ; que devant le juge répressif, la fausseté d'une attestation doit être complète et corrélative aux faits articulés devant le juge civil ; que le refus par la femme

Source officielle

Page 40 sur 4211

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CC

cr

édure suiviec/Valère X

6137263ccd5801467742401e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

articles 1382 du Code civil, 2, 4, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la BFCOI de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que " la BFCOI

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e568cdc6046d470c710c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926dfcdc6046d4753f0c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'optimisation linéaire consiste pour l'essentiel en des opérations de réapprovisionnement des rayons de grandes surfaces en produits et que les sociétés d'actions

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b82cdc6046d47192afe

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffier FAITS et PROCEDURE Par jugement du 9 septembre 2022, le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I...", la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7738cdc6046d47751147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile. 19.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e5ccdc6046d47fd1b41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de référé et le coût de l’expertise judiciaire, outre la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[V] [N] et la société Groupama Nord Est à payer au GAEC [Adresse 9] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef79cdc6046d47062672

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile formée par la société [2] Rejette les demandes plus

Source officielle