1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu, pour des considération d'équité, d'allouer à la société Franfinance et à Axa France Iard une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 143-4 du code rural une exigence qu'il ne comportait pas et ainsi violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural que la SAFER dispose, à peine de forclusion

450 du code de procédure civile

X...de l'ensemble de ses demandes ; en toute hypothèse, le condamner à lui payer la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et des articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code

450 du code de procédure civile

Vu l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, précité.

L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale à l'entreprise

1103, 1104, 1193 (1134 ancien) du code civil.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au

Elle sollicite enfin une somme de 1 830 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle sollicite enfin une somme de 1 830 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

fondamentales des articles 314-1, 314-10, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt