L. 621-40 du code de commerce, 500, 501, 489 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL le 9 octobre

450 du code de procédure civile

1135 du Code civil ; 2 / en décidant que cet état de fait ne pouvait être reproché au retrayant, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'une

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

[B] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [L] à relever et garantir M.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

183, 186, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du droit au procès équitable

de l'article 873-1 du code de procédure civile.

francs en réparation de son préjudice, l'arrêt retient qu'au regard de l'ensemble des pièces produites devant elle et en tenant compte de l'article 1150 du Code civil, la cour d'appel a les éléments suffisants

de Rouen du 19 juillet 2022, Condamner Mme [W] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [W] [P] aux dépens.

[I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.