déclarant une "demande irrecevable", la voie de l'appel était nécessairement ouverte ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

54 du Code de procédure civile n'avait pu se substituer rétroactivement à l'inscription provisoire et prendre rang à cette date, a engagé une action en responsabilité professionnelle contre ses avocat

80 du nouveau Code de procédure civile, sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit même si, comme en l'espèce, il a tranché une question de fond dont dépendait la compétence ;

145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, la loi des 16 et

contrôle sur la condamnation prononcée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et de toute façon, qu'en allouant la somme de 542 800

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 6.

, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure

d'une violation des articles 546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; 2 ) qu'en relevant l'existence d'une clause pénale applicable au preneur, la cour d'appel a

procédure civile, par acte remis à dans les conditions de l’article 659 du même code, la société [D] [R] n’a pas comparu.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

624 du Code de procédure civile.

542 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 562 et du code de procédure civile : 6.

» Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile : 5.

546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ; Et attendu qu'en

L. 16 B du livre des procédures fiscales et 544 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

835 du code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 544 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention