Le non respect des dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L.313-2 du code monétaire et financier est sanctionné par la nullité relative de la stipulation d'intérêts.

W... devait, dès l'origine, être mise en cause devant le bâtonnier aux fins de contestation de ces honoraires, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'étant pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt est, par ces motifs substitués

815 et suivants du code civil, Vu les articles 493 et suivants, 700, 908 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Vu

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

Il sollicite en outre 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Enfin, aux termes de l'article L. 551-19 de ce code : " Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction

Aux termes du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de

En outre l'acte, lui-même qualifié de caution, faisait expressément référence aux dispositions des articles 2028 et 2029 du Code civil applicables seulement à la caution.

, désormais codifié à l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique.

122, 406 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si, dans une procédure de saisie immobilière,

450 du code de procédure civile.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

ait été accompagné de la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale tendant à le faire déclarer immédiatement recevable ; que si cette requête est rejetée, l'appel est ensuite jugé,

.. la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement ; Vu les articles 91 et 78 du Code de procédure

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La société Crédit logement fait valoir qu'en application des articles 68 et 551 du code de procédure civile, l'appel provoqué est formé par voie de conclusions contre la partie présente à la procédure,