1987, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans et coups ou violences volontaires, à un an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, et s'est prononcé sur les intérêts civils

554 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une

10 du code civil et l'article 81 du code procédure pénale, Vu l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les articles 5 et 101 du Code de Procédure civile, Subsidiairement

Considérant que la Banque Populaire Val de France demande à la cour de prononcer une amende civile de 1.000 € à l'encontre de la SCI SAINT MARCEL ; Considérant que l'article 559 du code de procédure

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30

1836 alinéa 2 du Code civil.

32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive et la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître Jean-Philippe Y... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile. 6.

450 du code de procédure civile

, que le désistement emportant désaisissement de la cour d'appel, celle-ci n'aurait pu appliquer à l'appelante les dispositions de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile tout en constatant qu'elle

[S] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

555 du Code civil.

Dominique MMMMMMMMMMMMMMMM..., 550°/ Mme Patricia TT..., 551°/ Mme Isabelle DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD..., 552°/ M. XXX... NNNNNNNNNNNNNNNN..., 553°/ Mme Anne-OOOOOOOOOOOOOOO...

Z]" et relevant par conséquent d'un présent d'usage au sens du même article 852 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que