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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f8af57b5ff6e72c9612532
10 avril 2025
10 avril 2025
- que d'autre part, la demande de condamnation pour manquements au Code de déontologie constitue une prétention nouvelle de la requérante, irrecevable en cause d'appel (CPC, art. 564).
Source officielle1ère Chambre
642e6400826f3a04f52168fd
4 avril 2023
4 avril 2023
ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b1e12c85000874b018
17 janvier 2024
17 janvier 2024
515 CPC) Article 700 du CPC : 2000 euros Dépens. » Par jugement du 23 février 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions des parties, le conseil de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5bde12c85000874b01e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
515 CPC) Article 700 du CPC : 2000 euros Dépens. » Par jugement du 23 février 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions des parties, le conseil de
Source officielleCour d'Appel
éductibilité de l'article 83 du CGI, d'autre partc/Mr A
6253ca52bd3db21cbdd8aad0
1 février 2008
1 février 2008
MOTO à payer à Henri X... la somme de 4. 000 EURO au titre de l'article 700 du CPC, le jugement étant réformé sur cet article, les conditions d'application de l'article 700 du CPC n'étant pas autrement
Source officielleChambre 1-8
69693362cdc6046d476dc925
14 janvier 2026
14 janvier 2026
20-1 de la loi du 6.07.198943 CONDAMNE Mme [O] [Z] épouse [I] au paiement de la somme de 1000 € à Monsieur [V] [C] et Mme [X] [C] au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens REFORMER le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629f7335a5d4e0c2ddc9d3
27 février 2013
27 février 2013
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC [code de procédure civile].
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Prononcer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de Monsieur [G] [E], l'absence de demande nouvelle ou irrecevable au regard des articles 70 et 563 et 565 du CPC, et l'absence de prescription des
Source officielleChambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
699 du CPC ; - Condamner Monsieur [V] [P] et Madame [A] [S] épouse [P] chacun au versement d'une somme de 5 000 € au profit de l'administration en application de l'article 700 du CPC.
Source officielle2ème chambre
69df1d67cdc6046d4747724e
14 avril 2026
14 avril 2026
Or, la Cour de cassation, dans son avis récent du 20 novembre 2025 n° 25 70017, a précisé qu'il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du cpc, dans leur rédaction issue du décret
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7c4ecdc6046d479adc7d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1343-2 du Code civil ; CONDAMNER l'ASSOCIATION [4] à payer à Madame [R] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC de première instance.
Source officielleChambre 16
69bef245cdc6046d4779693d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire avec la nature du présent litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af684fb6c6260008b530a2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle en déduit l'absence de tout effet dévolutif au sens des dispositions combinées des articles 562 et 901 du code de procédure civile. Monsieur [B] [T] n'a pas répondu à ce moyen.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af688cb6c6260008b530c0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle en déduit l'absence de tout effet dévolutif au sens des dispositions combinées des articles 562 et 901 du code de procédure civile. La SARL RTTB n'a pas répondu à ce moyen.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad71
21 septembre 2016
21 septembre 2016
à payer à chacun des demandeurs la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires et la SARL CPCI aux dépens, comprenant le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627eae38d18b7ebf63d354
18 septembre 2013
18 septembre 2013
[C] -vu l'article 1315 du code civil, -vu l'article 9 du CPC, -constater que l'expert judiciaire chiffre le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de la terrasse à 6 435,50 euros TTC, -constater
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
21 mai 2026
- condamner Monsieur [L] au paiement d’une somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles en exécution de l’article 700 du CPC, - condamner le défendeur en tous les dépens qui pourront être employés
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb7d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle1ère Chambre A
6a10ad41cdc6046d479bdcb8
22 mai 2026
22 mai 2026
-CONDAMNER Monsieur [V] et Madame [S] à régler à Madame et Monsieur [P] la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.
Source officielleChambre sociale
64a6601abbd03a05db965188
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du CPC.
Source officiellePage 40 sur 126