Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

Article R4163-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale

Article L358-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

Code de la sécurité sociale

En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien

Article 38

—

Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Article 1220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.

Article 6

—

Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état

Article L326-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de

Article 263-8

—

Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, des articles L. 5332-6 et L. 6342-2 du code des transports.

Article L624-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.

Article R214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Un animal déjà utilisé dans une procédure expérimentale ne peut être réutilisé dans une nouvelle procédure expérimentale, lorsqu'un autre animal auquel aucune procédure expérimentale n'a été appliquée précédemment pourrait aussi être utilisé, que si les

Article 13 bis

—

Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.

Article 3

—

Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 27

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste

Article 6

—

Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89

Code de la recherche

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L.

Article 30-1

—

Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°

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