47 de la loi du 25 janvier 1985 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement du 21 janvier 1992 assorti de l'exécution provisoire, sur lequel se fondait la société

561 du code de procédure civile, R. 121-18 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 11.

[D] en cause d'appel L'article 564 du code de procédure civile prévoit que : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est

En réplique, la société Axa France Iard soulève l'irrecevabilité de cette demande, comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Le code de la consommation dispose : - en son article L. 313-1 : «dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont

en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins dès lors

des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 569, 464-1 et 465-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure civile : 13.

566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance liant les parties prévoyait le paiement d'une indemnité en cas de perte partielle de la valeur du fonds

du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ainsi que l'article 565 du même Code ; alors d'autre part, que Mme Y... ne pourrait

la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande présentée pour la première fois par la société Logirep portait sur l'indemnisation de son préjudice causé par l'exécution

de redressement judiciaire ayant été ouverte, le 1er décembre 1997, à l'égard de Mme X..., le receveur principal des Impôts de Lourdes (le receveur) a déclaré, le 9 février 1998, une créance de 1 402 567

K..., alors selon le moyen : 1°/ que l'article 564 du code de procédure civile interdit aux parties de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, ce texte pouvant être opposé à une partie

2224 du code civil, l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 23 et 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

tardif au sens de l'article 568 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire et que la signification faite postérieurement