non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés notamment pour usage de faux ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Vu l'article

constitue une décision définitive et en dernier ressort, que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier ; que ledit arrêt entre dès lors dans la classe des arrêts visés par l'article

procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il en résulte que l'inculpée, à défaut de moyens de cassation présentés dans le délai prévu à l'article

procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il en résulte que l'inculpée, à défaut de moyens de cassation présentés dans le délai prévu à l'article

571 et 573 du code de procédure civile ne renvoient pas aux articles 901 et suivants de ce code ; qu'il a formé une opposition motivée en exposant que la BPVF a délivré une assignation à une adresse qu'elle

de la partie civile met en jeu à nouveau l'action publique, alors même que cette partie serait sans qualité pour agir ; que, dès lors, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, aux termes de l'article

    L’article 574 du code de procédure pénale dispose   : «   1. (...) le casier judiciaire est composé des bulletins. 2.

l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information suivie contre lui pour émission radiophonique sans autorisation préalable, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel et a ordonné son maintien en détention provisoire ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

condition, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant le tribunal de police pour contravention de violences et disant n'y avoir lieu à suivre pour le surplus ; Vu l'article

complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 8 janvier 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

X..., d'une motivation effective, cependant que la recevabilité de l'opposition dépendait de l'existence d'une telle motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur les pourvois formés contre l'arrêt n° 197 du 25 avril 1995 : Sur le premier moyen de cassation invoqué en faveur de Jacques C... et pris de la violation des articles 201, 574 et 593 du Code de

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

. : Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence